Les donations et successions d’entreprise exerçant la location meublée peuvent désormais bénéficier du dispositif Dutreil. Celui-ci prévoit l’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de remplir de nombreuses conditions.
Décryptage
Lire la suiteLes concubins sont libres de tous droits et obligations l’un envers l’autre. En contrepartie, ils ne sont pas protégés en cas de rupture ou de décès. Ils doivent donc prendre leurs propres dispositions s’ils souhaitent limiter cette situation de précarité.
Dossier
Lire la suiteLes résidents français qui héritent de biens immobiliers situés en Suisse peuvent subir une double imposition. Et pour cause : depuis 2015, les deux pays ne sont plus liés par une convention d’élimination de la double imposition des successions. La France annonce qu’elle n’a pas l’intention de conclure une nouvelle convention.
Décryptage
Lire la suiteSous-utilisé par les Français, le mandat de protection future permet d’anticiper sa propre incapacité et de désigner la ou les personnes qui seront chargés de veiller sur des intérêts patrimoniaux déterminés. Cet outil de gestion patrimonial est bien adapté à l’évolution socio-démographique actuelle.
Décryptage
Lire la suiteLe conjoint survivant est le parent pauvre des successions. Pour renforcer la transmission du patrimoine à son profit, il est possible de réaménager le régime matrimonial, de repenser son testament ou d’avoir recours à l’assurance-vie.
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Lire la suitePour optimiser la transmission du capital placé dans un contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut démembrer la clause bénéficiaire. Le point sur les atouts de cette technique et les précautions à prendre.
Dossier
Lire la suitePour accélérer le traitement de successions vacantes et simplifier les démarches des usagers, Bercy vient de lancer un nouveau service en ligne, géré par la Direction nationale d’interventions domaniales. Le service permet de rechercher si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par les services du Domaine. Chaque année, environ 13.000 successions sont […]
Actus
Lire la suiteLa taxation du patrimoine détenu ou hérité s’invite dans la campagne des élections présidentielles de 2022. Entre alourdissement des droits de succession et de donation d’un côté et allègement de l’autre, le sujet est hautement clivant. En attendant des éventuelles réformes, il est encore temps de profiter des abattements actuels.
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Sanctuariser tout ou partie du capital d’une entreprise, permettre aux actionnaires de pérenniser un modèle ou un projet d’entreprise et agir pour des œuvres ou des missions d’intérêt général : les atouts du fonds de pérennité.
Décryptage
Le régime matrimonial n’est pas sans effet sur l’épargne du couple, précisément sur l’assurance-vie. Divorce, décès dans le couple : ce qu’il faut savoir quand le contrat est alimenté par des biens communs.
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Appliquée à un bien immobilier, la tontine permet de transmettre un bien acheté à deux au dernier vivant, sans que le bien entre dans la succession du défunt. Le point sur ses atouts et les précautions à prendre.
Décryptage
En cas de conflit entre bénéficiaires successifs d’un contrat d’assurance-vie, la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire peut agir en justice pendant dix ans.
Actus
Les fameux pactes Dutreil offrent une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise transmise à condition de s’y prendre à l’avance et de respecter de nombreuses conditions.
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En matière de testament, les règles sont anciennes et évoluent peu. Si certains aménagements sont possibles, une trop grande latitude d’interprétation de la réglementation applicable expose le testateur à ce que ces volontés ne puissent être respectées.
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Essentiellement destiné à organiser les effets patrimoniaux de la vie commune, le pacs est un contrat sans aucune conséquence en matière familiale. Le point sur ses effets entre partenaires, la fiscalité et la protection sociale.
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Optimiser la transmission de son patrimoine, organiser sa succession, profiter des exonérations : il existe un intérêt à la fois fiscal et patrimonial à souscrire un contrat d’assurance-vie après 70 ans. Le point sur les stratégies complémentaires à mettre en place.
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Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction faite aux employeurs de disposer librement de leur patrimoine au profit de leurs employés à domicile. Ils peuvent donc consentir des donations ou des legs en leur faveur.
Actus
Pour vous assurer qu’elles correspondent bien à vos intentions et à votre situation conjugale, familiale et patrimoniale actuelle, veillez à passer régulièrement en revue les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie. Il en ira de leur efficacité et de la sécurité de la transmission envisagée.
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Pour que la pension alimentaire versée à un parent soit fiscalement déductible des revenus des enfants qui la versent, ceux-ci doivent apporter la preuve que le parent bénéficiaire est dans le besoin.
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Pour aider les entreprises touchées par la crise, la 3e loi de Finances rectificative pour 2020 encourage la solidarité familiale en exonérant de droits de donation à hauteur de 100.000 euros les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise. Ces dons peuvent aussi servir à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Dossier
Parmi les nombreux liens juridiques créés par le mariage, il existe une obligation alimentaire réciproque entre les gendres et les belles-filles, et les beaux-parents. En revanche, les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas à aider leurs beaux-parents dans le besoin.
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La règle de la réserve héréditaire, qui consiste à réserver une partie du patrimoine aux enfants, pourrait évoluer. Un rapport propose de la maintenir au profit des seuls descendants et de la limiter, au maximum, aux deux tiers du patrimoine successoral.
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Afin de développer une philanthropie à la française, le Gouvernement réfléchit à l’opportunité d’assouplir les règles du droit des successions, et notamment la réserve héréditaire.
Actus
Les épargnants français continuent de plébisciter l’assurance-vie, et parmi les supports, les unités de compte gagnent du terrain. Il faut dire que les atouts de cet outil de transmission et protection sont nombreux, tant sur le plan civil que fiscal.
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Les héritiers ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour le salarié à domicile de l’ascendant défunt. Les sommes versées au salarié après le décès peuvent être déduites de l’actif successoral.
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A quel moment et à quelles conditions le souscripteur peut-il modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Quelles sont les formalités à respecter ?
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Le débiteur d’une prestation compensatoire peut à tout moment demander que celle–ci soit versée sous forme de capital.
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Comment savoir à quelle fiscalité sera soumise sa succession lorsqu’on celle-ci comporte un élément d’extranéité ?
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Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages.
Dossier
L’expatriation peut avoir pour effet de changer la loi applicable des régimes matrimoniaux des couples mariés ou pacsés sans contrat. Depuis le 30 janvier 2019, un règlement européen permet à ces couples de sécuriser leur situation en restant rattachés à la loi choisie par eux.
Actus
La loi de Finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal qui vise à sanctionner les opérations poursuivant un but « principalement fiscal ». Cette notion extensive de l’abus de droit a suscité des craintes
Actus
Réformer les règles de l’assurance-vie, modifier le barème de l’impôt sur les successions : des recommandations visent à durcir la fiscalité des successions pour créer plus de justice fiscale.
Décryptage
Succession, enfant, réserve héréditaire, quotité disponible, usufruit, nue-propriété, assurance-vie, testament, donation-partage, conjoint, concubin, transmission, adoption, beau-parent
Dossier
Comment réformer l’impôt sur les successions dont les règles paraissent majoritairement impopulaires dans un contexte ou les transmission s’accroissent en volume et en chiffre ?
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Un testament qui ne remplit pas les conditions nécessaires comme acte authentique peut être considéré comme un testament international valable et produire tous ses effets.
Actus
Comme pour un bien immobilier, il peut être intéressant d’organiser la détention d’un portefeuille de titres financiers à travers une société civile. Faciliter la transmission, optimiser la gestion des titres et de leurs revenus : le point sur les nombreux atouts de la société civile de portefeuille.
Dossier
Accompagner le notaire pour l’aider à fixer une dévolution successorale, retrouver des héritiers, c’est le quotidien du généalogiste successoral. Le point sur son action.
Décryptage
Pour préserver votre pouvoir de modifier la clause bénéficiaire, il convient de ne pas la soumettre à l’acceptation du bénéficiaire. A défaut, vous ne pourrez modifier les bénéficiaires des capitaux qu’avec l’accord du bénéficiaire actuel.
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De la main à la main ou de compte à compte, ce geste de solidarité est souple, facile et rapide à mettre en place. Pourtant, il n’en constitue pas moins un acte juridique encadré, qui impose des précautions au prêteur comme à l’emprunteur.
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Renoncer à une succession conduit à faire venir succéder ses propres héritiers. Fiscalement, cette opération peut produire des effets différents selon la composition de la famille.
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Il est désormais possible de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d’un collègue dont un proche est dépendant ou handicapé, et plus seulement aux parents d’un enfant souffrant.
Actus
Il est possible de remettre en cause la règle de la réserve héréditaire dans le cas d’une succession opérée à l’étranger.
Actus
Afin d’accélérer le règlement des successions, le législateur a mis en place un régime spécifique applicable à la transmission de la propriété foncière destiner à pallier l’absence de titres de propriété.
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