Fiscalité
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Taxe d’habitation : les contours de la réforme

par La rédaction - le 18/07/2017

Le programme fiscal de candidature d’Emmanuel Macron prévoyait la suppression de la taxe d’habitation au profit d’une partie des contribuables. Le point sur les contours de la réforme.

La réforme de la taxe d’habitation inscrite au programme électorale du vainqueur de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron, devrait être effective dès 2018.

Le dispositif actuel

A l’heure actuelle, la taxe d’habitation s’applique aux logements meublés qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’appartements à condition qu’il dispose d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. Elle s’applique également aux dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes. La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances. La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. Elle est acquittée quel que soit le statut de l’occupant du bien : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et calculée annuellement selon sa situation au 1er janvier.

Une réforme sur trois ans

L’objectif du gouvernement consiste à supprimer la taxe d’habitation pour 80% des contribuables. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé que le calendrier de la réforme sera mené sur trois années. Apres quelques hésitations quant au démarrage exact de ce chantier législatif, le Premier ministre Edouard Philippe s’étant montré assez prudent sur ce point dans son discours de politique général, la réforme de la taxe d’habitation est désormais lancée et figurera dans le projet de loi de Finances pour 2018 qui sera déposé au Parlement au début de l’automne.

Un enjeu de taille pour les finances des collectivités locales

Une concertation avec les collectivités locale devrait être réalisée préalablement à la rédaction de l’avant-projet de réforme. Un enjeu d’importance puisque c’est a minima 10 milliards de recettes fiscales qui devraient être perdus pour les collectivités locales, et ce, dès la première année de la réforme. Une perte estimée à 36% des ressources propres actuelles perçues par les communes et intercommunalités, selon l’Association des Maires de France. Ce sujet a été au cœur de la conférence des Territoires qui s’est tenue le 17 juillet.

Des conditions de ressources déjà en place

La mesure a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des foyers et de réintroduire plus de justice fiscale et territoriale. Il existe en effet de réelles disparités entre les différentes communes. En outre cet impôt ne tient que partiellement compte des revenus des contribuables. Les détracteurs de la réforme soulignent cependant que les contribuables à faible revenu sont actuellement exonérés de la taxe d’habitation. Aucune démarche de leur part n’est d’ailleurs nécessaire pour bénéficier de cette exonération. Au total, 4,1 millions de foyers bénéficient déjà de cette mesure d’exonération. La valeur locative de la résidence principale sur laquelle est assis cet impôt est en outre obligatoirement diminuée d’un abattement pour charges de famille. En plus de l’abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale. Enfin, le montant de la taxe d’habitation peut être plafonné pour les contribuables ne bénéficiant pas d’une exonération mais dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites.

 

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